L'Assureur :
GMF ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (APJ)
1, rue du Centre
93196 Noisy le Grand Cedex
• Qui est assuré : pour être assuré (ou assurée), il faut être adhérent, c'est à dire avoir payé sa cotisation de l'année en cours à la SID-ETP adhérente elle-même au CNISF qui est le signataire du contrat. Cela inclut bien entendu les adhérents des URIS mais aussi les adhérents directs du CNISF (cas de l'Ile de France).
• Que recouvre la police : la police est relative à une assurance de Protection Juridique dans le cadre de tes fonctions professionnelles, actuelles et antérieures, et associatives si tu es mandataire social (hors association politique, cultuelle, syndicale) et ce pour les juridictions pénales, civiles, administratives et commerciales, inclus les poursuites pour harcèlement moral quelle que soit la juridiction.
Les litiges exclus sont :
• ceux se rapportant à une situation dans laquelle, l'Assuré est en infraction avec une obligation légale d'assurance ;
• ceux provenant d'un dol, d'une faute manifestement intentionnelle de l'Assuré ;
• ceux faisant l'objet d'une procédure en cours gracieuse ou contentieuse ;
• ceux dont l'origine connue par l'Assuré est antérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat groupe, ou à la date d'adhésion au CNISF ou à une association affiliée au CNISF et adhérente, si elle a eu lieu postérieurement ;
• ceux déclarés postérieurement à la date à laquelle a cessé le contrat groupe ;
• ceux relatifs à la vie privée de l'Assuré.
La territorialité :
• concerne les litiges de la compétence des juridictions siégeant en France, dans les DOM et TOM, dans les pays de l'Union Européenne, le Liechtenstein, Monaco, Andorre, la Suisse, la Norvège et le Vatican.
Le plafond de Garantie :
• couvre le montant maximum des frais de justice et honoraires pris en charge par l'Assureur pour un litige, soit 200 000 Euros.
Les frais non pris en charge :
• les frais engagés à la seule initiative de l'Assuré,
• les cautions pénales, les amendes, astreintes,
La déclaration :
• Toute déclaration de litige susceptible de relever des garanties du contrat doit être transmise par écrit, à l'Assureur dans un délai de trente jours à compter du moment où l'Assuré en a connaissance.
• Produits d'assurance :
1 - Conseil Juridique téléphonique : tu peux poser des questions juridiques, concernant les questions relevant des domaines décrits en 2, au service juridique de la GMF-APJ du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30,
Téléphone 01 49 14 87 92
On te demandera ton nom, ton Association, le n° de police : L002379001W.
2 - Défense judiciaire : dans tous les cas où un litige judiciaire se présente, ou va se présenter, tu téléphones : au service spécialisé de la GMF-APJ, ouvert 24 h / 24 et 7 jours/7,
Téléphone 01 47 11 12 15
On te demandera ton nom, ton Association, le n° de police L002379001W.
La GMF-PJ en fonction de l'urgence te proposera l'aide personnalisée d'un avocat.
Si tu le souhaites tu as la possibilité de proposer à GMF-APJ un avocat que tu connais. Si c'est la solution retenue il sera rémunéré suivant le barème de GMF-APJ par celle-ci et tu ne dois rien payer même sous forme d'avance. Les frais judiciaires, d'expertise éventuelle, d'honoraires d'avocat seront pris en charge par la GMF-APJ.
Dans les deux cas, 1 et 2, le CNISF et ton association seront interrogés sur la validité de l'adhésion que tu as annoncée mais ne seront pas informés des causes ni même des raisons de ta demande. Sans attendre la confirmation de ton adhésion, la GMF te prend en charge et lance simultanément cette vérification auprès de ton association via le CNISF, sans que le sujet traité soit évoqué.
Si ton adhésion est confirmée ton affaire est définitivement suivie et couverte par la GMF-APJ.
Si ton adhésion n'est pas confirmée, la GMF-PJ t'avise que ton dossier ne peut être pris en charge, tu devras alors assurer seul ta défense et les frais qui en découleront. Même dans ce cas ton affaire reste confidentielle.
Pour de plus amples informations, n'hésites pas à consulter le site du CNISF : www.cnisf.org